Les demandes de logement

• Conditions à remplir pour être admissible.
• La demande et les documents exigés.
• Procédure pour l’étude de la demande.
• Formulaire à compléter.

 

Conditions à remplir pour être admissible.

L'âge
Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé.

L'autonomie
Le demandeur doit être en mesure d’assumer de façon autonome ou avec soutien occasionnel la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.

La citoyenneté
Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent.

La résidence
Le demandeur doit avoir résidé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) douze (12) mois consécutifs au cours des vingt-quatre (24) mois qui ont précédé la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement et être actuellement résident du Québec.

N.B. Le critère de la résidence dans la CMM ne s’applique pas pour les femmes victimes de violence conjugale référées par des intervenants sociaux. Il ne s’applique pas non plus aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Toutefois, dans les deux cas, les personnes qui font une telle demande doivent résider au Québec.

Les revenus
Les revenus bruts mensuels doivent être inférieurs ou égaux à :

Les ménages Mensuel Annuel   Personne seule 1 958$ 23 496$   1 adulte, 1 enfant ou plus 2 250$ 27 000$   2 adultes (non couple) 2 250$ 27 000$   2 adultes (couple) 1 958$ 23 496$   2 adultes, 1 enfant 2 250$ 27 000$   2 adultes, 2 enfants ou plus 2 667$ 32 004$   6 personnes et plus 3 583$ 42 996$

La valeur des biens détenus par le ménage
ne doit pas dépasser 60 000$.

Le coût du loyer de base correspond à 25% des revenus du ménage de l’année antérieure, incluant le chauffage et l'eau chaude. Certains montants s’ajoutent pour l’électricité, le stationnement et l’usage d’un climatiseur, s’il y a lieu. Les locataires peuvent avoir droit, en cours de bail, à une réduction de loyer si leurs revenus diminuent.

Télécharger et visionner les règlements d'immeubles.
Le document.est en format Word (.doc).

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La demande et les documents exigés.

La personne intéressée doit remplir elle-même le formulaire de demande de logement de l'office municipal, le signer et le dater, ainsi que l'annexe 1. 

Voir section pour obtenir les formulaires.

De plus, elle doit joindre à ce formulaire obligatoirement les documents suivants :

• Certificat de naissance pour tous les membres du ménage;
• Si vous êtes une personne immigrante, fournir un visa ou le formulaire IMM-200 ou un certificat de citoyenneté canadienne;
• Rapports d’impôts de l’année précédente accompagnés de tous les relevés;
• Avis de cotisation provincial et fédéral de l'année précédente;
• Preuve de pension alimentaire reçue ou payée
  (jugement de cour);
• Relevés bancaires ou livrets de banque des transactions mises à jour du dernier mois d’opération et toutes autres valeurs ou placements.

Les documents énumérés ci-dessous sont également requis selon votre situation :

Si vous êtes locataire :

• Bail actuel et bail précédent confirmant une adresse de résidence d’au moins douze (12) mois consécutifs au cours des derniers vingt-quatre (24) mois dans le territoire de sélection;
• Dernière facture d’Hydro-Québec avec le détail de consommation;
• Facture(s) d’huile / gaz pour la dernière année;

Si vous êtes chambreur :

• Preuve d’une adresse confirmant douze (12) mois consécutifs de résidence dans le territoire de sélection au cours des derniers vingt-quatre (24) mois précédant la date de la demande.

Si vous êtes propriétaire :

• Comptes de taxes scolaires et municipales;
• Remboursement et solde hypothécaire;
• Coût de l’assurance habitation;
• Dernière facture d’Hydro-Québec avec le détail de consommation;
• Facture(s) de réparations majeures durant la dernière année;
• Facture(s) d’huile / gaz de la dernière année.

IMPORTANT
Un document manquant rendra impossible l’ouverture de votre dossier et toute fausse déclaration occasionnera le rejet de la demande pour une période minimale d’un (1) an.

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Procédure pour l’étude de la demande.

Comité de sélection

L’admissibilité des demandes et le rang sur la liste d’admissibilité sont déterminés par un comité de sélection formé de trois (3) membres, soit un membre choisi parmi les administrateurs de l’office, un représentant des groupes socio-économiques et un représentant des locataires élu par l’ensemble des locataires lors d’un scrutin tenu par l’Association des locataires.

Délai d’attente

Dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt du formulaire et des documents requis, l’office informe par écrit le demandeur de son inscription ou non au registre des demandes.

Dans les soixante (60) jours qui suivent la détermination de l'admissibilité, l'office confirme par écrit l’inscription et le rang sur la liste d’admissibilité.

Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement varie de quelques mois à quelques années. Cet écart provient de plusieurs facteurs : le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste d’admissibilité, le nombre de logements disponibles, etc.

Toute personne qui refuse un logement qui lui est offert voit sa demande annulée pour une période d’un (1) an à compter de la date de son refus.

De plus, toute personne qui refuse de prendre possession d’un logement qui lui a été attribué voit sa demande annulée pour une période de trois (3) ans à compter de la date de signature de l’acceptation du logement.

Renouvellement de la demande

La demande doit être renouvelée au 31 octobre de chaque année.

A défaut de se soumettre à cette exigence, le nom du demandeur sera automatiquement enlevé de la liste d’admissibilité à compter de cette date.

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Formulaire à compléter.

Obtenez un formulaire de demande de logement, en le téléchargeant
ci-dessous et en l'imprimant. Les documents sont en format Word (.doc) et format 81/2 X 14 pour l'impression.

Version française English version A) Liste de présention et de vérification: A) Presention and verification list: Liste de vérification Verification list B) Formulaire de demande de logement: B) Apartment request form: Demande de logement Apartment request C) Annexe 1: C) Apendix 1: Annexe 1 Apendix 1 D) Annexe 2: (Si nécessaire) D) Apendix 2: (If applicable) Annexe 2 A remplir par toute personne de plus de 18 ans (à l'exception du demandeur) faisant partie de la composition du ménage et vous devez nous fournir vos preuves de revenus. Si vous êtes un étudiant à temps plein, une attestation est requise. Apendix 2 To be filled out by any member of the household over 18 years old ( except the applicant) and you have to bring your proof of income. If you are a full time student, an attestation is required.

Des formulaires de demandes sont aussi disponibles au bureau de l’OMH Châteauguay.

L’OMH de Châteauguay envoie rapidement un formulaire par la poste aux personnes qui en font la demande par téléphone au numéro suivant : (450) 692-9652.

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