1. PAIEMENT
DU LOYER:
Les
modes de paiements sont: le paiement pré-autorisé, les chèques ou les mandats.
Le loyer est payable le premier jour ouvrable de chaque mois, à la
place d'affaire du locateur, soit le 33 boul. St-Joseph, Châteauguay.
Les chèques postdatés sont acceptés mais non obligatoires.
Un montant de 10$ pour frais sera chargé au locataire dont le
chèque de loyer est retourné ou le paiement pré-autorisé refusé par
la banque pour cause de provisions insuffisantes, de compte fermé ou
pour toute autre raison.
2. CHANGEMENT:
Le
locataire ne devra pas faire de changements, additions ou améliorations
aux lieux loués sans obtenir
au préalable
le consentement écrit du locateur, et si des changements,
additions ou améliorations sont faits, les lieux loués
devront être
remis dans le même état et condition qu'au moment
de la prise de possession. Si la remise à l'état
initial est impossible, le locateur pourra garder les améliorations
sans indemnité,
et si le logement est laissé dans un état non
acceptable par l'Office, ce dernier pourra poursuivre le
locataire pour les coûts
encourus pour la remise en état du logement et faire
une demande à la
Régie du logement, s'il y a lieu.
Aucun
papier peint, faux finis (tel que la technique à l'éponge, la guenille, etc.) ou
autres revêtements ne sont autorisés dans les logements.
Seules les bordures de tapisserie sont permises. Cependant, le locataire
s'engage, au moment de son départ, à enlever les bordures
et à remettre les murs en très bon état. Uniquement
la peinture au latex de couleur blanche ou pastel est permise dans les
logements. Il est strictement interdit de peindre les armoires et portes
d'armoire de mélamine.
3. AGENCEMENTS À DEMEURE, BRIS ET
RÉPARATIONS SOUS LA
RESPONSABILITÉ DU
LOCATAIRE:
A
moins qu'il ne s'agisse du vieillissement normal, d'un cas fortuit
ou d'une force majeure, le locataire est tenu
des réparations
d'entretien et de tout dommage qui résulte de son fait, relativement
aux agencements à demeure. EX: plomberie obstruée, serrures,
interrupteurs, moustiquaires, ampoules, fusibles, etc.…Dans le cas de
bris et de réparations qui relèvent de la responsabilité du
locataire : A Ce dernier peut faire appel à une personne qualifiée
qu'il engagera lui-même. Dans ce cas, il doit en aviser l'Office.
Les pièces remplacées et le travail effectué doivent être
de même qualité ou supérieure à l'état
premier.
L'Office évaluera si la réparation est acceptable
et pourra exiger du locataire certaines modifications si le travail n'est
pas jugé satisfaisant. B Si lors d'une réparation le responsable
de l'entretien se rend compte qu'un bris relève de la responsabilité du
locataire, ce dernier en sera avisé et cette réparation,
incluant pièces, main d'œuvre et frais de déplacement,
sera alors aux frais du locataire. De plus, si le préposé à l'entretien
doit se déplacer en dehors des heures normales de travail, un
minimum de trois (3) heures de main
d'œuvre devront alors être chargés au locataire, en plus des pièces
et frais de déplacement. (Les frais de déplacements et le taux
horaire pour la main d'œuvre sont révisés au 1er janvier de chaque
année.)
4. ENTRETIEN:
Le
locataire devra prendre soin de ne pas laisser de portes ou
fenêtres ouvertes afin d'empêcher la pluie, la gelée ou la
neige de pénétrer. Le locataire doit maintenir le logement en bon état
de propreté (C.c.Q. art. 1911). L'Office pourra poursuivre le locataire
qui a laissé un logement dans un état non acceptable, pour les
frais encourus pour la remise en état du logement et faire demande à la
Régie du logement s'il y a lieu.
5. UNITÉS DE CHAUFFAGE, CANALISATION ÉLECTRIQUE:
Il
est interdit
d'installer dans les lieux loués, d'autres unités de chauffage
ou d'autres conduits électriques. Les circuits électriques ne doivent
pas être surchargés.
6. LAVEUSE/ SÉCHEUSE ET LAVE-VAISSELLE:
Aucun
lave-vaisselle, laveuse
et/ou sécheuse, de format mini ou standard, ne sont permis dans les logements
qui n'ont pas d'installation prévue à cet
effet.
7. INSTALLATION DE SYSTÈME DE SÉCURITÉ:
Les
systèmes
d'alarme antivol dont l'installation pourrait endommager la propriété sont
interdits. Dans les autres cas, le locataire doit obtenir l'autorisation d'installation
du locateur et lui fournir le moyen de désamorcer le système afin
de pénétrer dans le logement en
cas d'urgence.
8. INSTALLATION D'AIR CLIMATISÉ:
Le
locataire doit s'assurer de la solidité de
l'installation de l'appareil. Le locataire doit utiliser seulement un matériau
transparent, tel que Plexiglas pour boucher la fenêtre où l'appareil
est installé. Le locataire doit s'assurer que l'appareil ne dégoutte
pas chez ses voisins.
9. ANTENNES:
Il
est strictement interdit de faire installer une antenne de
type soucoupe ou
autre que ce
soit sur
un balcon, le toit
ou autre revêtement
de l'immeuble. Les antennes existantes devront être enlevées.
10. DÉNEIGEMENT:
L'hiver,
le locataire est dans l'obligation
de déneiger
son patio, son balcon avant et arrière, selon les immeubles, car il constitue
une sortie d'urgence. Le locataire devra faire attention de ne pas jeter la neige
dans les allées ou sur les balcons des étages inférieurs.
11. TERRAIN:
Le
locataire ne doit pas endommager les pelouses
et les jardins
faisant partie de la propriété louée et en dépendant.
Le locataire ne peut planter des arbres sur la propriété du locateur.
Un locataire peut sans autorisation aménager une plate-bande au périmètre
de son patio avec des fleurs et des arbustes, dont la hauteur et la largeur à maturité n'excéderont
pas un mètre.
12. UTILISATION GÉNÉRALE:
Le
locataire ne devra pas secouer
des tapis, des vadrouilles, suspendre
des vêtements, de la literie sur les
balcons et les patios. De plus, il est interdit de lancer des objets par les
fenêtres ou par les portes, de nourrir les oiseaux sur les balcons, les
patios ou autour des lieux loués.
13.
STATIONNEMENT:
L'Office
remet à chaque année aux
locataires qui ont un espace de stationnement, une vignette qui doit être
collée dans le bas du pare-brise,
côté conducteur. Le détenteur de la vignette doit utiliser
uniquement l'aire de stationnement qui lui est réservée par
l'Office et dont le numéro apparaît sur sa vignette. Pour obtenir
une vignette de stationnement, les véhicules doivent être immatriculés
au nom du locataire ou d'un membre du ménage inscrit au bail et une
copie du certificat d'immatriculation doit être fournie à l'Office.
Par
mesure de sécurité
Tout véhicule stationné sur l'un des espaces gérés
par l'Office doit être en bon état de fonctionnement et capable
de rouler. Tout véhicule doit être stationné de façon à ne
pas nuire aux autres véhicules et à ne
pas obstruer une
voie de circulation
Le stationnement
de l'un des véhicules suivants est interdit même
s'il possède une vignette en règle:
•
Les véhicules sans plaque d'immatriculation ou ceux ayant
une plaque d'immatriculation où est inscrite la mention "remisage"
• Les véhicules accidentés
• Les véhicules
perdant de
l'huile ou de l'essence
Seuls les véhicules en état de fonctionnement sont autorisés
dans les aires
de stationnement.
Règlements généraux
• Tout véhicule stationné dans l'une des zones suivantes peut être
remorqué sans préavis
ou recevoir
un billet d'infraction:
a) Zone
de cueillette d'ordures
b) Zone
réservée aux véhicules
en cas d'incendie
ou autre urgence
c) Voies
de circulation
d) Espace
gazonné
• Il est interdit
de brancher
un chauffe-moteur
ou tout
autre équipement électrique
d'un véhicule moteur sur un circuit électrique du logement ou
du bâtiment
• Les réparations de véhicules ou d'autres articles volumineux
ne sont pas permises sur les aires de stationnement ou en tout autre endroit
sur les terrains appartenant à l'Office
L'Office n'est
pas responsable
des dommages
subis sur ses terrains
de stationnement.
14. DÉCHETS, ORDURES ET REBUTS:
Tous
les déchets
domestiques doivent être placés dans les sacs de plastique ficelés
avant d'être jetés dans les chutes ou dans les contenants fournis à cette
fin. Il est interdit de garder des déchets
sur les balcons,
les patios ou dans
les
corridors.
15. PASSAGES:
Le
locataire devra
voir à ne pas encombrer
tout palier, galerie ou escalier, à l'extérieur ou à l'intérieur
en y déposant des boîtes, meubles, carrosses d'enfant, bicyclettes,
jouets ou tout autre effet. Il est interdit de placer des objets sur les rebords
extérieurs des fenêtres. Le locateur pourra enlever à sa
discrétion de tels objets. Les corridors, passages doivent être
utilisés qu'aux fins d'entrée et de sortie. Il est interdit de
consommer des boissons alcoolisées
dans les espaces
communautaires.
16.
ANIMAUX:
Un
locataire peut garder un animal domestique en sa possession,
s'il se conforme
au règlement suivant:
a) Avant
de garder
un chien
ou un
chat, le
locataire doit
aviser l'Office
et fournir,
dans le
cas d'un
chien, le
numéro
de sa
licence municipale.
b) Les
seuls animaux
autorisés par le présent règlement
sont les
chiens, chats,
oiseaux, poissons.
c) Un
seul chien
ou un seul
chat est permis
par logement. À maturité,
le chien ne devra mesurer plus de 40 centimètres
(15 pouces) de hauteur,
ni peser plus
de 11 kilos
(25livres).
d) L'animal
doit être stérilisé et dans le cas d'un
chat, il doit être dégriffé.
Le locataire doit
fournir ces preuves
lorsqu'il informe
l'Office de la
possession d'un
animal.
e) La
possession de chien
bull-terrier, Staffordshire
bull-terrier, American
bull-terrier ou American
Staffordshire terrier
est strictement défendue.
f) La
possession de tout
chien hybride
issu d'un
chien de la
race mentionnée à l'article
e) et d'un chien d'une autre race est strictement défendue.
g) La
possession de tout
chien de race
croisée qui possède
des caractéristiques substantielles d'un chien de la race mentionnée à l'article
e) est strictement défendue.
h) Le
propriétaire de l'animal doit satisfaire à toutes
les exigences provinciales ou municipales relatives à la vaccination, à l'obtention
de licence ou permis, à l'hygiène et à la répression
du bruit et à l'élimination des déchets.
i) Les
oiseaux doivent,
en tout temps, être gardés
en cage.
j) La
présence d'animaux est interdite, en tout temps, dans les
lieux de services ou d'agréments ouverts à tous
les locataires, tels
que les salles
communautaires et les
buanderies.
k) Les
animaux ne devront
jamais être laissés en liberté dans
les aires communes telles que passages, vestibules d'entrée ainsi
que sur les terrains de l'Office; ils devront être tenus en laisse
et accompagnés de son propriétaire ou gardés
en cage.
l) Il
est interdit de laisser
un animal faire
ses besoins naturels
sur les propriétés administrées par le locateur. Si,
par mégarde, un animal faisait ses besoins naturels, il incombe
au gardien de l'animal ou à son propriétaire de ramasser
les excréments immédiatement.
m) Le
locataire devra,
dans les dix
jours d'une
demande à cet
effet par l'Office, soumettre son animal à l'examen d'un vétérinaire
choisi par le locateur pour que celui-ci détermine si l'animal
est dangereux, agressif ou atteint de maladie contagieuse ou infectieuse
grave; il devra présenter un certificat de bonne santé après
le traitement.
n) Le
locataire doit
faire soigner
immédiatement tout animal porteur
ou infecté d'une
maladie contagieuse
ou infectieuse grave.
o) S'il
arrivait qu'un
animal soit
porteur de puces
et que l'Office
doive faire
appel aux services
d'un professionnel
de l'extermination pour éviter
l'infestation du logement ou de l'immeuble, les frais encourus seront à la
charge du locataire
ayant la garde
de l'animal.
p) Tous
les dommages causés
par un animal
dont un locataire
a la garde
seront aux frais
du locataire.
q) Le
locataire doit
s'assurer que le
personnel de l'Office
peut entrer
dans son logement
sans danger
en cas d'urgence.
L'Office ne pourra être
tenu responsable de la fuite d'un animal à l'extérieur
du logement.
r) Malgré les termes des dispositions apparaissant à l'article
b) des présentes, il est interdit de garder dans ou sur les lieux
loués un chien de combat ou dompté pour l'attaque ou la
protection, un chien agressif ou dangereux ainsi que tout animal dont
le comportement ou la présence sont susceptibles de menacer la
sécurité des personnes ayant accès à l'immeuble
et ce, peut
importe la taille
ou la race
de l'animal.
s) Malgré les termes des dispositions apparaissant à l'article
b) des présentes, il est interdit de garder dans un ou sur les
lieux loués tout animal dont le comportement, les cris ou aboiements
sont susceptibles de causer, tant à l'immeuble qu'aux lieux loués,
des dommages, d'en affecter la propriété ou la salubrité ou
de nuire à la
jouissance paisible
des lieux des locataires
de l'immeuble
et ce, peu importe
la taille ou la
race de l'animal.
t) Les
chiens guides
affectés
au service de personnes
non-voyantes
font exception
aux articles c) et
j) et sont
admis dans
les aires communes.
17. AFFICHES OU AUTRES OBJETS DE
PUBLICITÉ:
Aucune
affiche ou
autre objet
de publicité ne sera placé dans
les espaces communautaires ou à l'extérieur des lieux loués
sans le consentement écrit
du locateur.
18. PERTES:
Tous
les objets
personnels appartenant
au locataire
et situés à l'extérieur
ou à l'intérieur des lieux loués, sont la responsabilité du
locataire.
19. PERSONNES RECONNUES AU BAIL:
Le
locataire s'engage à occuper
les lieux aux fins du logement seulement pour lui et les seuls membres
déclarés au présent bail. Le locataire doit demander
par écrit et avant le fait, l'approbation du locateur pour toute
modification aux occupants déclarés
lors de
la signature
du bail
ou lors
du renouvellement
du bail.
20. RELOGEMENTS:
Le
locateur pourra
reloger le
locataire en
lui donnant
un avis
de trois
mois, et
ce, à n'importe quel moment pendant
le bail, si le logement ne correspond plus à ses besoins, tel
que déterminé par les normes d'occupation établies
au Règlement sur l'attribution des logements à loyer
modique. (C.c.Q.
art. 1990) Une
allocation fixe
de 200,00$ sera
remise au locataire
concerné.
Je
reconnais avoir reçu ma copie de bail débutant le _______________
20 _____ et se terminant le 30 juin 20 ___, les clauses du bail ainsi
que les règlements de l'immeuble.
Date____________________________
Signature
du locataire________________________________
