Conditions à remplir pour être admissible

  • Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé;
  • Le demandeur doit être en mesure d’assumer de façon autonome ou avec soutien occasionnel la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
  • Le demandeur doit être citoyen canadien ou résident permanent;
  • Le demandeur doit avoir résidé sur le territoire de la CMM douze (12) mois consécutifs au cours des vingt-quatre (24) mois qui ont précédé la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement et être actuellement résident du Québec;
  • N.B. le critère de la résidence dans la CMM ne s’applique pas pour les femmes victimes de violence conjugale référées par des intervenants sociaux. Il ne s’applique pas non plus aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant. Toutefois, dans les deux cas, les personnes qui font une telle demande doivent résider au Québec.

De plus, les revenus bruts annuels doivent être inférieurs ou égaux à :

Les ménagesProgramme HLMProgrammes LAQ et ACLProgrammes LAQ et ACL pour retraités (55 ans & +)
Personne seule ou couple maximum 28 000 $ de 15 400 à 38 500 $ de 14 300 à 38 500 $
2 ou 3 personnes (sauf couple) maximum 32 500 $ de 17 600 à 41 800 $ de 16 500 à 48 800 $
4 ou 5 personnes maximum 38 000 $ de 19 800 à 44 000 $ Non disponible
6 personnes maximum 49 500 $ de 22 000 à 52 800 $ Non disponible

La valeur des biens détenus par le ménage ne doit pas dépasser 25 000$ pour une demande en HLM et pour celle en LAQ ou ACL la valeur des biens ne doit pas dépasser 200 000$.

Dans le programme HLM, le coût du loyer de base correspond à 25% des revenus du ménage de l’année antérieure, incluant le chauffage et l’eau chaude. Certains montants s’ajoutent pour l’électricité, le stationnement et l’usage d’un climatiseur, s’il y a lieu. Les locataires peuvent avoir droit, en cours de bail, à une réduction de loyer si leurs revenus diminuent.

Dans les programmes LAQ et ACL (non subventionné), le coût du loyer est fixe. Certains montants peuvent s’ajouter pour un deuxième espace de stationnement, s’il y a lieu.