Procédure pour l'étude de la demande

L’admissibilité des demandes et le rang sur la liste d’admissibilité sont déterminés par un comité de sélection formé de trois (3) membres, soit un membre choisi parmi les administrateurs de l’office, un représentant des groupes socio-économiques et un représentant des locataires élu par l’ensemble des locataires lors d’un scrutin tenu par l’Association des locataires.