Critères d'admissibilité

  1. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé
  2. Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, et vous résidez au Québec.
  3. Vous résidez ou avez résidé dans la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) http://cmm.qc.ca/a-propos/municipalites/ durant un minimum de 12 mois au cours des deux dernières années.
  4. Vous êtes autonomes.
  5. La valeur des biens de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 25 000 $ ou moins.
  6. Le revenu brut total des personnes inscrites sur la demande, pour l’année précédente, est égal ou inférieur aux montants suivants:
    • Personne seule: 30 000 $
    • Couple: 30 000 $
    • 2 personnes (qui ne vivent pas en couple) ou 3 personnes: 34 500 $
    • 4 ou 5 personnes : 40 500 $
    • 6 personnes ou plus: 55 000 $
  7. Vous n’êtes pas un étudiant à temps plein sans enfant à charge.
  8. Vous n’êtes pas un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement.
    N.B. La condition de résidence prévue au point #3 ne s'applique pas aux personnes suivantes :
    • la personne handicapée qui, en raison d’une incapacité motrice, est susceptible d’avoir des difficultés à accéder à un logement ou à y circuler ou la personne dont le ménage comprend une telle personne;
    • la personne victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par une maison d'hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Si votre situation répond bien à l’ensemble des critères, vous pourriez être admissible, en fonction de votre âge, à tous nos types de logements. Cependant, si votre situation ne répond aux critères 5 et 6, certaines options s’offrent tout de même à vous comme les programmes LAQ et ACL.

Les ménagesProgramme HLM
Valeur des biens détenus par le ménage Max. 25 000$
Programmes LAQ et ACL
Valeur des biens détenus par le ménage Max. 200 000$
Programmes LAQ et ACL pour retraités (55 ans & +)
Valeur des biens détenus par le ménage Max. 200 000$
Personne seule ou couple maximum 30 000 $ de 15 400 à 38 500 $ de 14 300 à 38 500 $
2 ou 3 personnes (sauf couple) maximum 34 500 $ de 17 600 à 41 800 $ de 16 500 à 48 800 $
4 ou 5 personnes maximum 40 500 $ de 19 800 à 44 000 $ Non disponible
6 personnes maximum 55 000 $ de 22 000 à 52 800 $ Non disponible

Notez que les critères d’admissibilité sont déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) et qu’ils peuvent être modifiés sans avis préalable.